Politique de retour
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique, lequel ne peut être attribué principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :
à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur), avez pris possession des biens, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans une seule commande et qu’ils ont été livrés simultanément ;
à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur), avez pris possession du dernier bien, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et qu’ils ont été livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Cela peut se faire par e-mail : support@suriestudio.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type standard que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En aucun cas, ce remboursement n’entraînera de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que :
nous ayons reçu les biens retournés, ou
vous ayez fourni une preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Motifs d’exclusion et d’extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur ;
pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est courte ;
pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
pour la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le scellé a été brisé après la livraison ;
pour la fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été brisé après la livraison.
Exemple de formulaire de rétractation
Veuillez toujours nous contacter via l’adresse e-mail suivante avant de renvoyer les biens : support@suriestudio.com.
L’adresse de retour figurant sur nos colis n’est pas notre adresse de retour. Sur demande, vous recevrez notre adresse de retour par e-mail.
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par e-mail.
Formulaire de rétractation
Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur :
l’achat des biens suivants () /
la prestation du service suivant ()
Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :
Date : ______________
(*) Rayez la mention inutile.